L’article L.6132-3 I dispose que : « L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : (…)
Le décret prévoit que « La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement. »
La proposition de convention constitutive élaborée par le ministère suggère à titre d’exemple un mode de gestion partagée des fonctions mutualisées.
Autrement dit, si le directeur de l’établissement support dispose toujours de l’ensemble des compétences qui lui sont attribuées au titre de l’article L.6143-7 du code de la santé publique, l’ensemble des membres du GHT peuvent se mettre d’accord pour que l’exercice sur le terrain des fonctions mutualisées soit partagé entre les établissements.
La FHF considère que l’organisation des activités mutualisées au sein du GHT relève des parties. La FHF souhaite attirer l’attention des établissements sur la nécessité de ne pas complexifier la réalisation de ces activités mutualisées pour ne pas créer de difficultés de fonctionnement. Enfin la FHF rappelle qu’aucune organisation n’est réversible, les parties pouvant décider de modifier l’organisation des fonctions mutualisées qui aura été décrite dans la convention constitutive.
L’article R.6132-1 -I : La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets (…) 2° Le volet relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L.6132-2 comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentant siégeant dans ces instances.
Par conséquent il vous revient de fixer les règles en matière de représentation.
- N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.
Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT [email protected]