Date de publication : 18 Février 2015
Date de modification : 18 Février 2015
Ce décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d’assistance médicale à la procréation, mentionnées à l’article R. 2142-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent à l’agrément individuel des praticiens par l’agence de la biomédecine, supprimé par la loi No 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
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