Les décrets révisant les dispositions réglementaires en matière d'activités de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic préimplantatoire (DPI), et de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation (AMP), en application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sont parus au JO du 23.12.2006. Le décret sur le DPN et le DPI précise que les analyses réalisées en vue de détecter in utero ou sur l'embryon une affection d'une particulière gravité doivent être précédées d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée. Il est précisé le rôle de l'Agence de la biomédecine en matière de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic préimplantatoire (DPI). Dans le domaine du DPN, le décret précise que l'agence est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation des structures pour pratiquer les activités de DPN avant délivrance de l'autorisation par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Il confie à l'Agence de la biomédecine la responsabilité d'agréer les praticiens responsables de l'activité de diagnostic prénatal. En cas de violations, l'agence peut suspendre ou retirer cet agrément. De même, le décret attribue à l'agence l'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), chargés notamment de délivrer les attestations d'interruptions médicales de grossesse. Le décret confie désormais à l'agence l'autorisation des établissements et l'agrément des praticiens responsables de l'activité de DPI y compris à titre expérimental. Ce décret, élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec l'Agence de la biomédecine et avec l'approbation des professionnels de santé exerçant ses activités, met fin à l'activité de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et de diagnostic prénatal placée auprès du ministre de la santé. Les établissements de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui disposent à ce jour d'une autorisation en matière de diagnostic prénatal et préimplantatoire et les praticiens agréés peuvent poursuivre leurs activités sans rupture de droits. La liste des centres et des praticiens, comme les principaux documents permettant aux professionnels de solliciter un agrément ou une autorisation auprès de l'agence, seront disponibles sur le site de l'agence (www.agence-biomedecine.fr).