Date de publication : 26 Novembre 2013
Date de modification : 26 Novembre 2013
L’article L.6211-21 du code de la Santé Publique porte le principe de l’interdiction des « ristournes » pour les examens de biologie médicale. La passation de convention de sous-traitance entre un établissement de santé et un LBM privé pour la réalisation des examens de biologie médicale est possible, mais ces examens ne peuvent être facturés entre les contractants qu’au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale.