Date de publication : 5 Mars 2015
Date de modification : 5 Mars 2015
A savoir :
- Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. 6213-2-1 ;
- Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives au diagnostic prénatal et dans les conditions précisées par arrêté du Ministre chargé de la santé ;
- Justifier de conditions de durée et de nature d’expérience permettant de réaliser les activités biologiques de diagnostic prénatal dans les conditions définies par ce même arrêté.
La compétence des praticiens est désormais vérifiée par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des procédures d'autorisation d’activité.
Les praticiens agréés par l'ABM avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, et en exercice au jour de l'entrée en vigueur de ce décret, sont réputés avoir prouvé leur compétence.
Les praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de diplôme et d'expérience prévues disposent d'un délai de trois ans pour s'y conformer.
Voir le décret:
Contact : Bernard GOUGET - [email protected]