Il est rappelé qu'il n'est pas possible d'envoyer des résultats d'examens de biologie médicale par SMS à un patient ou à la personne qu'il désigne et qu'il est seulement possible d'indiquer, par SMS, que les résultats attendus sont disponibles.
Le point législatif et réglementaire
La transmission ne peut se faire qu'à deux conditions :
- que le patient ait donné son accord pour que des résultats d'examens soient transmis à l'IDE désignée ;
- que le mode de transmission (il s'agit de données de santé à caractère personnel) respecte les exigences de sécurité en vigueur.
Or, il faut rappeler que :
- Tout traitement de données de santé à caractère personnel doit être autorisé par la CNIL
- Par sa délibération 2014-239 du 12 juin 2014, la CNIL a délivré une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé, entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel.
- Tout autre modalité d’échange par voie électronique (i.e. avec une messagerie « non sécurisée » ou via sms, par le biais d'une messagerie instantanée) n’est pas autorisé ;
- La délivrance des autorisations par la CNIL est conditionnée notamment au respect de l’article 34 de la loi informatique et liberté et de l’article L1110-4 du code de la santé publique.
De fait, des résultats d'examens de biologie médicale peuvent être transmis sur le téléphone portable d'un infirmier à condition :
- que le patient ait donné son accord pour cette transmission ;
- que cette transmission utilise une messagerie sécurisée de santé et donc que les informations transmises ne le soient pas par SMS mais pas messagerie électronique. (ce qui implique que l'infirmier dispose d'un smartphone -accès internet et donc à une messagerie- et non un simple téléphone portable)
L’espace de confiance messagerie sécurisé.
L’espace de confiance messagerie sécurisée réunit et interconnecte toutes les messageries sécurisées (la messagerie sécurisée de l’ASIP, des messageries de santé régionales, des messageries d’établissements de santé, des messageries opérées par des offreurs de service…).
L’ASIP Santé entretient un annuaire national des adresses de messagerie de l’espace de confiance.
Transmission des comptes-rendus de biologie
- Un LBM ayant une messagerie de santé appartenant à l’espace de confiance peut donc transmettre ses comptes-rendus de biologie médicale aux prescripteurs qui ont eux-mêmes adhéré à une telle messagerie.
- Tout autre dispositif de transmission doit faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation de la CNIL.
Il est autorisé de transmettre par SMS l'information indiquant que les résultats sont disponibles au laboratoire ou consultables par un moyen approprié (cf supra).
La messagerie « APICRYPT »
Concernant le système de messagerie « Apicrypt ». Il s’agit d’un système de messagerie sécurisé, opérant un cryptage des données mais qui n’est pas encore intégré dans l’espace de confiance. Cependant, l’industriel développant « Apicrypt » s’étant engagé dans une démarche d’intégration de sa messageriedans l’espace de confiance, nous admettons que les laboratoires poursuivent leur utilisation « d’Apicrypt ».
Contact DGS : Catherine CHOMA [email protected]]