Les auteurs ont souhaité via ce texte "mettre fin à l'imbroglio législatif qui place l'ensemble de la biologie médicale dans une situation d'insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients" et "garantir une biologie médicale de proximité et de qualité, exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent". Son parcours parlementaire, fragmenté par les élections présidentielles, a notamment été agrémenté de vives réactions de la communauté, notamment par la grève des jeunes biologistes (lire notre sujet du 03/04/2013).
Le texte a été adopté dans la version discutée en Commission mixte paritaire (CMP) le 10 avril dernier. Seul un amendement gouvernemental a été accepté ce 16 mai : il supprime les alinéas 7 à 9 de l’article 8, qui instauraient un seuil minimal de détention du capital social par chaque biologiste médical exerçant au sein d’une Société d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux. Ce dispositif introduit en CMP est en effet jugé par le gouvernement "inadapté d’un point de vue opérationnel et incompatible avec les exigences du droit communautaire".
Ainsi sur les 13 articles que compose ce texte, l'article 1er ratifie l'ordonnance du 13 janvier 2010, donnant la structure législative nécessaire permettant une sécurité juridique. L'interdiction des ristournes est rétabli par l'article 5, sauf exceptions (en cas de coopérations entre des établissements de santé par exemple). Selon l'article 6, des professionnels médecins ou pharmaciens non biologistes médicaux (non détenteurs du Diplôme d'études spécialisés [DES]) peuvent exercer les fonctions de biologiste médical spécialisé et de recherche dans le domaine de leur spécialisation, après l'avis d'une commission qui reste à mettre en place. L'accréditation est quant à elle précisée dans l'article 7 et la preuve d'entrée dans la démarche fixée au 31 mars 2013. En novembre 2020, 100% des examens de biologie médicale dans chacune des familles d’examens réalisés seront donc accrédités, hormis ceux exclus de l'accréditation, à savoir les examens innovants hors nomenclature.
Pia Hémery
Lire la petite loi : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/493.html
