Elle est téléchargeable via le lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811435&dateTexte=&categorieLien=id).
Adopté définitivement le 16 juillet par le Parlement, le texte qui comporte un seul article a été validé par le Conseil constitutionnel le jeudi 1er août 2013 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-674-dc/decision-n-2013-674-dc-du-01-aout-2013.137980.html). Jusqu'ici, la recherche sur l'embryon et les cellules souches était interdite avec des dérogations possibles, depuis 2004. Elle passe désormais à une autorisation encadrée.
Le nouveau régime d'autorisation encadrée repose sur quatre conditions :
- la pertinence scientifique de la recherche est établie ;
- la recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
- en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
- le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Interdiction d'utiliser des embryons ayant déjà servi à la recherche à des fins de gestation
Contact : Dr Bernard GOUGET - [email protected]