Le texte de la réforme de la médecine légale est enfin signé et paru le 27 décembre 2010.
La circulaire interministérielle du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale s’applique à partir du 15 janvier 2011. Cette instruction a été validée par le CNP du 23 décembre 2010 - Visa CNP 2010-318.
La circulaire est le résultat d’une réforme ambitieuse, nécessaire et voulue par l’ensemble des professionnels concourant à l’activité médico-légale, cette activité étant principalement réalisée dans les établissements de santé. La réforme permet de structurer à l’échelle nationale une médecine légale harmonisée et de qualité et assure également un financement pérenne qui met fin à un déficit chronique du financement des établissements et à un paiement indu par l’assurance maladie.
Les structures hospitalières dédiées à la médecine légale seront financées sur les crédits de l’Etat issus du programme d’intervention n° 166 « Justice judiciaire » du ministère de la justice. Ce financement ne s’effectuera plus à l’acte comme actuellement, mais de manière annuelle et forfaitaire, en fonction de l’organisation retenue, par le biais d’une dotation budgétaire allouée directement aux établissements publics de santé, siège de la structure. Les crédits nécessaires à ce financement seront gérés directement à partir du programme du ministère de la justice, sur la base d’une convention élaborée conjointement par les ministères de la santé et de la justice. Cette convention sera finalisée dans la première semaine de janvier.
René Caillet [email protected]