Une vigilance constante pour défendre les missions de service public (MSP)
Après les interventions de la FHF lors de l’élaboration du guide SROS/PRS sur l’attribution des MSP, après l’amendement malheureusement non retenu par le conseil constitutionnel sécurisant la notion de reconnaissance prioritaire définie par la loi HPST , une concertation a été menée par la DGOS sur le projet de décret relatif aux MSP.
L a FHF s’est élevée contre ce projet qui remettait en cause la reconnaissance prioritaire dans l’attribution des MSP en l’inscrivant comme une mesure :
- d’exception : « par exception à la procédure d’appel à candidature, pour la mise en œuvre des premiers SROS… »
- facultative : « le directeur général de l’ARS peut reconduire la désignation »,
- transitoire : « en outre, à titre transitoire, est introduit le principe de la reconnaissance prioritaire «
La FHF a été entendue.
La nouvelle version du décret (disponible sur le site de la FHF) qui nous a été proposée intègre les modifications suivantes :
- la reconnaissance prioritaire n’est plus introduite par exception à la procédure d’appel à candidature, elle la précède,
- la reconnaissance prioritaire n’est plus une possibilité laissée à la main du DG d’ARS,
- la pérennisation de cette reconnaissance s’inscrit dans le processus de renouvellement des MSP, après bien évidemment évaluation et validation de la pertinence au regard des besoins du territoire.
La FHF restera vigilante sur ce sujet majeur, afin de défendre un projet stratégique de santé publique de territoire basé sur le principe de pérennité du service public porté par nature par les établissements publics,
La défense d’un « Service public de santé » est le cœur même de la plate-forme portée par la FHF.
René CAILLET [email protected] SANCHEZ [email protected]