Concernant les soins psychiatriques sans consentement, vous trouverez ci-après, une circulaire en date du 29 juillet 2011 ainsi que ses annexes que le ministère de la santé vient seulement de mettre en ligne.
Notamment en annexes :
- un cahier des charges immobilier fixant l’aménagement-type pour les salles d’audience situées sur l’emprise de l’établissement d’accueil,
- une fiche d’information relative à la procédure d’assermentation et le rôle de l’agent hospitalier au cours de l’audience par visioconférence du JLD et un modèle de procès-verbal des opérations techniques,
- un modèle de requête en mainlevée de soins psychiatriques adressée au JLD,
- un modèle type de saisine du JLD pour contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques qui remplace le modèle AP-HP que nous vous avions proposé,
- un modèle type de saisine du JLD par le directeur d’établissement d’une demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du préfet.
Nous appelons votre attention sur l’annexe 6 portant sur l’assermentation des agents hospitaliers.
Nous sommes conscients des difficultés soulevées par l’application de cette réforme. Aussi, vous pouvez nous faire part de vos remarques et suggestions.
René CAILLET [email protected]
Nathalie SANCHEZ [email protected]