Date de publication : 13 Octobre 2011
Date de modification : 13 Octobre 2011
La notion de « notoriété publique » déclarée contraire à la constitution : Application à partir du jeudi 6 octobre 2011
La loi du 5 juillet 2011 dans le prolongement de la loi du 27 juin 1990 avait maintenu la possibilité d’une entrée dans le dispositif de soins sans consentement par mesure provisoire du maire ou du commissaire de police reposant sur un avis médical ou sur la notoriété publique.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par décision rendue publique le 6 octobre 2011 (fichier joint) a supprimé la référence à la notion de notoriété publique jugée contraire à la constitution.
Nathalie SANCHEZ [email protected]