A compter du 21 juin 2010, date de publication nationale des indicateurs, les établissements de santé et conformément à l’arrêté du 30 décembre 2009, devront mettre à disposition du public leurs résultats, accompagnés des données de comparaison, ceci dans un délai de 2 mois.
Au niveau national, la communication consiste en une publication des résultats sur le site www.platines.sante.gouv.fr.
Au niveau local, les modalités pratiques de la diffusion publique sont quant à eux explicitées dans une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée du 9 juin 2010.
La loi HPST prévoit que les indicateurs de qualité soient mis à la disposition du public par les établissements de santé eux-mêmes. En cas de non-respect de cette obligation, le décret du 30 décembre 2009 dispose que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) peuvent prendre les mesures appropriées, notamment des sanctions financières.
Pour plus d’informations : http://www.sante-sports.gouv.fr/les-indicateurs-de-qualite-dans-les-etablissements-de-sante.html
IPAQSS : Indicateurs Pour l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins