Ce « pilier de soutien à l’innovation » permet une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomocytopathologie. Elle est conditionnée à la réalisation d’un recueil prospectif et comparatif de données pour valider l’efficacité clinique et l’utilité clinique et médico-économique de ces actes innovants. Ces données faciliteront leur évaluation ultérieure par la Haute Autorité de Santé (HAS), en vue d’une prise en charge par la collectivité, qu’elle soit de ville (NABM, CCAM) ou hospitalière.
Le RIHN est donc un mécanisme de prise en charge conditionnelle, à l’instar des deux autres piliers de soutien à l’innovation que sont le « forfait innovation » (article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dispositifs médicaux et les actes) et les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) pour les médicaments (article. L.5121-12 du code de la santé publique).
Tout acte de biologie ou d’anatomocytopathologie inscrit au sein du RIHN :
- présente un caractère innovant ;
- est décrit sous forme d’acte global ;
- peut, s’il est prescrit en établissement de santé, être financièrement pris en charge de manière transitoire au titre de la dotation de la MERRI G03 ;
- fait l’objet d’un recueil prospectif et comparatif de données cliniques ou médico-économique ;
- est dispensé de l’obligation d’accréditation.
Les modalités de fonctionnement et d’actualisation du RIHN sont détaillées dans l’instruction DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d’identification, de recueil des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03.
Le RIHN comprenant l’ensemble des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie et leurs cotations associées est disponible sur le site du Ministère de la Santé; voir le lien :
Contact : Bernard GOUGET - [email protected]