Date de publication : 24 Avril 2018
Date de modification : 24 Avril 2018
Elle précise la règle applicable dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts.
Dans ce cas de figure, l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur.
L’établissement prescripteur peut demander un financement de cette activité au titre de la MERRI G03.
Elle annonce l’évolution du logiciel dédié de remontée de l’activité et la trajectoire de transition qui en découle.
Les règles précisées dans la présente instruction ne s’appliquent pas aux actes hors nomenclatures non éligibles à un financement au titre de la MERRI G03.
Contact : Dr Bernard GOUGET, [email protected]