La mission d’appui à la mise en œuvre de l’avenant n°27 à la convention médicale du 12 janvier 2005 a présenté le 10 juillet dernier au Cabinet de la Ministre une synthèse des propositions qu’elle a établies, suite aux auditions qu’elle a menées depuis avril.
Cette mission pilotée par Roland Ollivier, Inspecteur général des affaires sociales, et composée de représentants des syndicats de médecins libéraux, du Conseil national de l’Ordre des médecins, de la CNAMTS, de la DHOS, de la FHP et de la FHF avait pour objectifs :
- d’aider les représentants des départements rencontrant des difficultés pour mettre en place la réorganisation de la PDS prévue par la circulaire du 8 février et notamment la réduction du nombre de secteurs de garde
- de proposer des adaptations du dispositif.
32 départements ont été auditionnés. Les échanges qui se sont déroulés à ces occasions ont permis aux membres de la mission d’aboutir aux principales propositions suivantes :
· généraliser le principe de la régulation libérale en étroite association avec le SAMU-Centre 15 ce qui peut nécessiter dans un certain nombre de cas une adaptation du cadre de la régulation départementale : régulation interdépartementale, voire régionale, ou encore à titre exceptionnel régulation délocalisée sur certaines plages horaires de la PDS.
· favoriser le développement de nouveaux modes d’organisation de la PDS en soutenant la mise en place de maisons médicales de garde (MMG), sous la forme, si possible, de points fixes de garde adossés à des établissements de santé, des EHPAD ou d’autres structures collectives. L'objectif visé qui est la réduction du nombre de visites à domicile suppose toutefois de régler en parallèle la question de la prise en charge du transport des patients qui ne pourraient pas se déplacer vers le lieu d’astreinte.
La mission a constaté que certains départements envisagent d'ores et déjà un maillage territorial basé sur des maisons de santé pluridisciplinaires intégrant une maison médicale de garde. A cet égard, la Ministre a indiqué qu'elle souhaitait dès 2008 que les MRS accompagnent financièrement sur la base d'un cahier des charges la création ou le développement de 100 projets de maisons de santé pluridisciplinaires.
· insérer la PDS dans un schéma régional définissant les soins de premier recours de manière à renforcer son efficience grâce à une plus grande articulation entre niveau régional et échelon départemental, ce dernier restant responsable de l’organisation opérationnelle de la PDS.
· prévoir la mise en place d’un financement par enveloppe qui permette une souplesse dans l’emploi des divers outils d’organisation.
· préciser les relations entre la PDS et d’autres modes de recours aux médecins généralistes : participation des médecins généralistes à l’aide médicale urgente (correspondants du SAMU, notamment), modalités d’intervention des généralistes auprès des institutions médico-sociales et des structures d’hospitalisation à domicile.
Certaines de ces propositions, notamment celles qui ont un impact financier, devront, si elles sont retenues, faire l’objet d’expérimentations avant d’être généralisées.
La mission d’appui a enfin proposé de donner une suite aux travaux qu’elle a menés au travers de :
- la diffusion d’un guide qui reprendrait les expériences, les modalités de réorganisation de la PDS qui ont été portées à sa connaissance par les acteurs concernés.
- la réalisation d’une évaluation annuelle du fonctionnement de la PDS.
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