La dernière réunion du groupe de travail mis en place par la DHOS dans le cadre de la préparation de l’élaboration des projets de décrets portant sur les conditions d’autorisation de l’activité de soins de médecine des décrets d’autorisation a eu lieu le 26 mai 2008.
Les principaux points abordés ont été les suivants :
· Organisation des soins, gradation des soins et filières de soins :
S’agissant de l’obligation pour les établissements de santé titulaires de l’autorisation de médecine de s’inscrire dans une filière de soins et d’organiser, par voie de convention, l’accès aux recours et expertises, l’attention de la DHOS a été attirée sur l’importance du nombre de conventions , en fonction de la taille de l’établissement et de la diversité de l’offre médicale proposée, que certains établissements auraient à signer.
· Aval des urgences
A la demande des participants, la DHOS a précisé que le projet de décret stipulerait que tout établissement de santé devra contribuer à l’aval des urgences en journée. A cet effet, tous participeront au réseau des urgences et indiqueront leurs ressources mobilisables au répertoire opérationnel des ressources. Par contre, seuls certains établissements assureront la permanence des soins hospitalière.
· Permanence des soins hospitalière (PDSH)
Mme Krawczak a indiqué que la DHOS s’acheminait vers une appréhension de son organisation à l’échelle territoriale et non plus à la seule échelle des établissements de santé. Au regard de l’existence de carences en offre en permanence pour certaines disciplines, ou au contraire de redondances, les travaux amorcés en 2007 pour améliorer la PDSH nécessitent pour leur concrétisation un vecteur législatif. En conséquence, en parallèle des projets de décrets, la DHOS a inscrit la problématique de la PDSH dans le cadre du projet de loi «Patients, Santé, Territoires» en cours d’élaboration. Ce projet de loi vise à faciliter le repérage des sites hospitaliers assurant la PDSH et les médecins hospitaliers du territoire y contribuant.
· Hospitalisation à temps partiel
A la demande des participants, il sera précisé que si une autorisation exclusive pour une offre en hospitalisation à temps partiel est octroyée, elle sera conditionnée au fait d’avoir passé une convention avec un établissement disposant d’une offre en hospitalisation complète, notamment pour organiser les replis lorsque l’état de santé du patient le nécessite.
· Les secteurs interventionnels pour la réalisation d’actes techniques de médecine à visée diagnostique ou thérapeutique avec anesthésie loco-régionale ou générale :
Les orientations retenues visent à prendre acte de l’évolution des disciplines médicales vers une offre de soins de plus en plus technique, voire invasive. Il est prévu que l’activité de soins de médecine comprenne la réalisation d’actes techniques de soins à visée diagnostique et thérapeutique. Ces actes pourront être réalisés dans tout établissement de soins autorisé.
A la demande de participants, la DHOS a reprécisé que les centres autonomes de médecine pratiquant l’anesthésie devront être autorisés pour l’activité de soins de médecine avec toutes les conditions d’autorisation et techniques de fonctionnement y afférant.
Les normes anesthésiques :
La DHOS a rencontré la SFAR et le syndicat des infirmiers anesthésistes. Le projet de décret intègre des conditions techniques minimales de fonctionnement pour garantir la qualité et la sécurité anesthésiste des prises en charge : la présence sur le site, pendant la période de fonctionnement du secteur opératoire, d’au moins un médecin anesthésiste et la présence d’un infirmier anesthésiste auprès du patient pendant l’intervention avec anesthésie et jusqu’à l’orientation vers la SSPI.
· Prise en charge des enfants :
Mme Sommelet, présidente de la Fédération française de pédiatrie (FFP) a présenté au groupe le positionnement des membres de la FFP sur les orientations retenues pour la prise en charge des enfants. Il est souhaité que le projet de décret fasse apparaître l’âge des enfants de 0 à 18 ans.
Si, sur le principe, les membres de la FFP ne sont pas favorables à l’hospitalisation d’enfants en services de médecine pour adultes, il sera toutefois vraisemblablement nécessaire de prévoir des dérogations, au regard de la démographie des pédiatres, des implantations géographiques des structures de pédiatrie et des urgences médicales des enfants.
Le champ de ces dérogations doit être précisé : le décret autorisera-t-il l’hospitalisation dérogatoire d’enfants dans des services de médecine pour adultes ou bien dans des unités pédiatriques dirigées par un médecin non pédiatre ?
Trois motifs pourraient être retenus pour les hospitalisations dérogatoires d’enfants dans des structures de médecine pour adultes :
- exception 1 : réalisation d’actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique
- exception 2 : suivi des pathologies aigües pour des raisons d’accès difficile : ces prises en charge doivent toutefois rester exceptionnelles
- exception 3 : suivi des maladies chroniques : cette dérogation est proposée pour des situations cliniques aigües ou brutales.
Les projets de décrets correspondants seront soumis à concertation à l’automne.
Contacts : Andrée Barreteau, [email protected], tel : 01 44 06 84 57
Marie France Wittmann, [email protected], tel : 01 44 06 84 71