Le décret n° 2006- 1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine (SOTS) et modifiant le code de la santé publique, JO du 14 décembre, texte 23 présente le cadre général des prochains SOTS.Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine comprend les sites fixes de collecte, les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles, les plateaux techniques de qualification biologique du don, les sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang, les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de transfusion sanguine et la liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits sanguins labiles. Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du sang. Chaque schéma sera établi pour une durée de cinq ans. L'EFS élabore un projet de schéma qu'il soumet pour avis à chaque ARH intéressée. Les avis des agences sont ensuite communiqués au président de l'EFS et au ministre chargé de la santé. L'avis de l'ARH constitue la principale nouveauté par rapport aux schémas précédents. Les agréments en vigueur actuellement délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2007
Date de publication : 3 Janvier 2007
Date de modification : 3 Janvier 2007