Ce décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des prochaines élections professionnelles. Il s’applique à l’ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les instances de représentation du personnel de la FPH.
Le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance.
Le décret précise les modalités d’organisation du système de vote électronique et vise à garantir le respect des principes fondamentaux des opérations électorales (secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge). Il prend en compte les recommandations de la CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibérations N° 2010-371 du 21 octobre 2010).
POINTS PRINCIPAUX :
- Modalité exclusive ou cumulative avec vote à l’urne et vote par correspondance (article 4 du décret), au choix de chaque établissement,
- Respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : sincérité des opérations électorales, accessibilité de tous les électeurs, secret du scrutin, caractère personnel libre et anonyme du vote, intégralité des suffrages exprimés, surveillance effective du scrutin, et contrôle a posteriori par le juge (article 2 du décret),
- Traitements informatiques distincts du fichier des électeurs et du contenu de l’urne électronique (article 3 du décret). La liste des électeurs ne doit pas pouvoir être croisée avec le recueil des votes et ce afin de garantir la confidentialité,
- Obligation d’un dispositif de secours en relais immédiat (article 3 du décret),
- Décision du directeur après avis du CTE (article 4 du décret)
- la saisine du CTE doit comporter une analyse de l’intérêt de chaque mode d’expression des suffrages et notamment leur coût,
- La décision du directeur doit mentionner obligatoirement toutes les informations listées à cet article,
- Cas des CAPD : Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, celles-ci sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Il est à noter que pour les CAPD, le vote électronique peut être écarté par un établissement si cette modalité est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. L’effectif au deçà duquel cette décision peut être prise sera fixé par arrêté.
- Possibilité de recours à un prestataire extérieur (article 5 du décret),
- Expertise indépendante du système de vote électronique couvrant l’intégralité du dispositif (article 6 du décret),
- Rapport de l’expert transmis aux OS ayant déposé une candidature (article 6 du décret),
- Déclaration obligatoire auprès de la CNIL (article 7 du décret),
- Mise en place d’une cellule d’assistance technique (article 8 du décret),
- Formation des membres des bureaux de vote au moins un mois avant l’ouverture du scrutin (article 11 du décret),
- Possibilité de mise en ligne ou de communiquer aux électeurs sur support électronique, les candidatures et professions de foi, au moins quinze jours avant le début du scrutin (article 12 du décret),
- 15 jours avant le début du scrutin, envoi par courrier à chaque électeur d’une notice d’information détaillée relative au déroulement des élections et du moyen d’authentification. L’identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts (article 13 du décret),
- Durée du vote informatique : entre 24 H et 8 jours (article 17 du décret),
- Poste informatique dédié dans un local spécifique, accessible durant les heures de service (article 17 du décret),
- Possibilité pour l’électeur de se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste informatique dédié de l’établissement (article 17 du décret),
- Si vote à l’urne ou vote par correspondance, uniquement après clôture du vote électronique (article 24 du décret),
- Si vote à l’urne et vote par correspondance, recensement des votes par correspondance après clôture du vote électronique et du vote à l’urne (article 24 du décret),
- Conservation sous scellés durant 2 ans des fichiers supports (article 25 du décret).
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.