Cet arrêté fixe le seuil prévu au III de l’article 4 du décret N° 2017-1560 du 14 novembre 2017 à 50 électeurs.
Point III de l’article 4 du décret N° 2017-1560 du 14 novembre 2017 :
« Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, celles-ci sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux CAPD, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d’expression des suffrages est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l’effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l’établissement. »
Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.