Plusieurs décrets et arrêté du 30 janvier 2012 viennent de paraître au Journal Officiel du 31 janvier 2012 afin de mettre en œuvre notamment dans la Fonction publique hospitalière les dispositions de l’article 60 de la loi n°2010-1330.
Ces dispositions ont trait à la prévention de la pénibilité et plus précisément à la mise en place d’une fiche de prévention des expositions à certains risques professionnels dans l’établissement.
Pour chaque agent exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur doit consigner dans un fiche (décret n°2012-136) :
- les conditions habituelles d’exposition au vu notamment du document unique d’évaluation des risques - la période au cours de laquelle l’exposition est survenue- les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques
Un modèle de fiche est proposé en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012.
L’employeur devra veiller à : - sa mise à jour, - sa communication au service de santé au travail - sa communication à l’agent en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et au moins 3 mois pour les autres motifs d’arrêt.- l’articulation de ces dispositions avec celles applicables aux agents intervenant en milieu hyperbare et aux travailleurs de l’amiante.
Le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 instaure une contravention de 5ème classe en cas de défaut d’élaboration ou d’actualisation de la fiche de prévention des expositions.
Il prévoit également que l’employeur doit établir pour chaque agent exposé, une fiche d’exposition qui doit indiquer : - la nature du travail réalisé - les caractéristiques des matériaux et appareils en cause - les périodes d’exposition - les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail - les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail - la durée et l’importance des expositions accidentelles - les procédés de travail utilisés- les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
Les deux décrets précisent qu'ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JO, soit le 1er février 2012.
Pour rappel, les dispositions de l'article 60 de la loi portant réforme des retraites n°2010-1331 relatives à la prévention de la pénibilité (fiche de prévention ntoamment) sont applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2012.