- Report au 1er janvier 2019 de la mise en œuvre du dispositif,
- Toutefois, lancement de la phase pilote du dispositif en juillet 2017 : les établissements qui souhaitent participer à cette phase pilote doivent s’inscrire au plus tard le 23 juin 2017 pour un démarrage de celle-ci le 3 juillet 2017 (Modalités sur net-entreprises – onglet en bas à droite « collecteurs PASRAU » - puis rubrique à gauche « Pilote PASRAU »).
- Il est à noter que les « collecteurs », c’est à dire les employeurs, auront quatre obligations :
1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois. Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer un taux par défaut.
2. Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension.
3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés.
4. Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu
- Les grandes lignes de cette réforme des règles de recouvrement : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Principe : Collecte par l’employeur, avec taxation la plus contemporaine possible
- Montant de base prélevé mensuellement = revenu imposable * taux d’imposition,
- Taux d’imposition = celui de la dernière taxation (n-2 jusqu’à la déclaration, n-1 après déclaration). Le taux pourra être ajusté au fil de l’eau en fonction de l’évolution de la situation de la personne imposée.
- Par défaut, sera appliqué un taux neutre (défini en fonction des revenus connus par l’administration fiscale).
Maintien :
- de la déclaration de revenus
- de la publication de l‘avis d’imposition
- de la régularisation de l’impôt à l’été n+1
Points de vigilance :
- Le taux d’imposition du foyer fiscal apparaîtra sur la fiche de paye.
- Ce taux est communiqué à l’établissement employeur. Toutefois les questions relatives à ce taux ne relèvent pas du service paye mais de l’administration fiscale.
- Une individualisation ou une modification du taux directement par les agents sera possible sur internet (via impôts.gouv).
- A priori, les salariés sur un contrat court se verront appliqués le taux neutre.
- Les revenus ne relevant pas du traitement feront l’objet d’un paiement direct.
Pour disposer en temps réel de toutes les informations techniques relatives à la réforme des règles de recouvrement : les établissements disposent de la possibilité de s’abonner à la base de connaissances afin d’être informés directement de la mise à jour de celle-ci (https://www.net-entreprises.fr/accueilgeneriquemdp.htm – onglet en bas à droite « collecteurs PASRAU » - puis rubrique à gauche « Documentation » - puis en bas de page « mode opératoire : abonnement aux alertes de la base de connaissances »). Vous trouverez notamment sur ce site les documents de cadrage et les documents techniques relatifs au renseignement des déclarations PASRAU.
Textes de référence :
- Loi N° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 60),
- Décret N° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts,
- Décret N° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt «modernisation du recouvrement»,
- Décret N° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts),
- Décret N° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle,
- Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dénommé R-Taux,
- Arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d’échange applicable à la déclaration dite «PASRAU»,
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source.
Vous trouverez, en lien à droite, la présentation de la DGFIP (Mars 2017).