1°) Sur les études de poste en vue de l’aménagement/adaptation d’un poste de travail :
Pour ouvrir droit à prise en charge (conformément aux instructions du catalogue des aides), les études ergonomiques en vue de l’adaptation/aménagement d’un poste de travail, doivent :
- être demandées par le médecin de prévention ou du travail
et
- concerner l’acquisition de matériel, d’outillage ou de véhicules entraînant une modification substantielle de l’environnement professionnel ;
L’étude de poste est obligatoire(*) lorsque l’aménagement global (et non pas par composant) excède 7 500 €.Le Catalogue des Aides sera bientôt mis à jour pour préciser ce seuil.
(*) A l’exception des équipements de compensation suivants : fauteuils roulants, prothèses, orthèses, logiciels braille, clavier braille, plage braille et matériel spécifique non braille.
=> L’étude ergonomique est facultative pour ces équipements, même si leur coût est supérieur à 7 500 €.
Exemple : le projet d’aménagement d’un local de travail comprenant une acquisition de mobilier à 6 000 €, un aménagement de logiciel à 700 € et l’installation d’une boucle magnétique à 800 € permet d’atteindre le seuil de 7 500 €. Dans ce cas, une étude ergonomique devra être fournie.
Par référence avec l’EPAAST (Etude Préalable à l’Aménagement et l’Adaptation des Situations de Travail), le rapport devra notamment préciser le surcout de l’aménagement/adaptation.
L’étude devra indiquer les parts relatives :
- aux obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (dépenses devant demeurer exclusivement à la charge de l’employeur) ;
- aux gains induits pour l’employeur : amélioration de la productivité, modernisation de l’outil de production, renouvellement de matériel obsolète, … ;
- aux possibilités d’utilisation de l’équipement par d’autres salariés non soumis à l’obligation d’emploi (cas de travail en équipe, en temps partagé, etc.…).
Ce rapport devra fixer à partir de ces éléments un taux de compensation du handicap.
2°) Sur la détermination des surcoûts :
La notion de surcoût a une portée générale.
a) Dans le cas où une étude de poste est obligatoire (montant global supérieur à 7.500€), le montant pris en charge est celui du surcoût déterminé par l’étude, sous réserve du respect des autres dispositions du catalogue des aides (éligibilité, plafond…).
b) Pour les aménagements/adaptations dont le coût global est inférieur ou égal à 7.500 €, l’employeur déterminera le surcoût en utilisant notamment la fiche jointe au présent document.
3°) Sur la date d’application :
La notion de surcoût n’est pas une règle nouvelle de prise en charge. Elle existe dans le catalogue des aides depuis son origine. Toutefois, il était jusque-là d’usage de prendre en charge l’intégralité de l’aménagement/adaptation de poste.
a) Pour les employeurs publics utilisant la plateforme des aides (i.e. qui ne sont pas sous convention employeur FIPHFP)
- Les demandes effectuées avant le 1er novembre 2014, non encore instruites par le FIPHFP seront traitées selon les anciennes modalités (sans demander le surcoût).
- Les demandes effectuées à compter du 1er novembre 2014 seront instruites en tenant compte des nouvelles dispositions d’application sur les seuils et modes de détermination des surcoûts.
NB : les dossiers dont les études auraient été effectuées avant le 1er novembre 2014 sans indication du taux de compensation seront instruits selon les anciennes modalités.
Le tableau joint en annexe présente quelques exemples d’aménagements pour lesquels sont déterminés les surcoûts à prendre en charge.
En cas de besoin, l’équipe [email protected] (01 58 50 99 33)est à votre disposition pour tout complément.
b) Pour les employeurs publics sous convention employeur FIPHFP :
La date d’application des mesures relatives aux surcoûts est le 1er janvier 2015.
Vos contacts usuels sont à votre disposition pour tout complément.
NB :
- Les bilans relatifs aux dépenses 2014 fournis par les employeurs sous convention ne sont pas concernés par ces mesures.
- Les études de postes réalisées en 2014 pour des aménagements de poste et non encore facturées ne sont pas non plus concernées par ces mesures.
Vous trouverez, en lien à droite, le tableau.