Ce décret précise les modalités de mise en place du dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes instauré par l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique et rendu obligatoire pour tout employeur public.
Le dispositif de signalement, qui peut être mutualisé entre plusieurs établissements, comporte :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d'orientation de ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d'orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
L'acte instituant les différentes procédures du dispositif de signalement doit préciser un certain nombre d’éléments et notamment :
- Les modalités selon lesquelles un agent peut adresser un signalement, fournir les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement et fournir les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement;
- Les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement est informé de la réception de celui-ci et des suites qui y sont données ;
- Les mesures destinées à garantir la confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, faits, personnes visées et personnes en charge de traiter le signalement.
Les procédures du dispositif de signalement doivent être fixées par l'AIPN, après avis du CSE.
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels, elles doivent être présentées pour information aux CTE ainsi qu’aux CHSCT, qui peuvent, à cette fin, être réunis conjointement.
Information des agents :
L’AIPN doit informer, y compris lorsque le dispositif de signalement est mutualisé, l’ensemble des agents placés sous son autorité de l’existence de ce dispositif, des procédures qu'il prévoit ainsi que des modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès.
Entrée en vigueur : le dispositif de signalement doit être établi au plus tard le 1er mai 2020.