Ce décret détermine le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, prévu à l’article 6 Bis de la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983.
Ce rapport annuel récapitulera, en un document unique, les principales données chiffrées permettant l’appréciation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois fonctions publiques. Il intégrera les mesures mises en œuvre pour assurer cette égalité et les réalisations accomplies au cours de l’année concernée.
Les données porteront sur les domaines suivants :
- Conditions générales d’emploi,
- Rémunération,
- Formation,
- Conditions de travail,
- Congés,
- Organisation du temps de travail.
Les éléments relevant de chacun de ces domaines sont précisés dans l’annexe jointe au décret.
Chaque année, ce rapport sera présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Accompagné de l’avis du CCFP, il sera ensuite transmis, par le Premier Ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.