Financement de l’ACAATA : décret du 19 juin 2017

L’article 4 du présent décret précise que, pour les employeurs hospitaliers, la prise en charge de l’ACAATA revient au fonds pour l’emploi hospitalier. Il modifie en conséquence l’article 2 du décret du 1^er mars 1995 relatif au fonds pour l’emploi hospitalier.

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.