En application de l’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action pluriannuels relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Élaboration et contenu :
Dans chaque établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, ce plan d’action est élaboré par le chef d'établissement, après avis du CSE et de la CME.
Il définit, pour une période maximale de 3 ans, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés à l’article 6 septies de la loi n°83-634.
Il s’agit des 4 axes suivants:
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois de la fonction publique ;
- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ;
- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d'action doit préciser pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Publicité :
Le plan d'action doit être rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Modalités de contrôle de l’élaboration des plans d’action :
Pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, le plan d'action doit être transmis, avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent, aux directeurs généraux des ARS.
A défaut de transmission du plan d'action, ces derniers demandent aux établissements concernés de se conformer à leur obligation. Sans envoi du plan d'action dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, les établissements sont mis en demeure de transmettre ce plan dans un délai de 5 mois.
A l'issue du délai de mise en demeure, et en l'absence de mise en conformité, les directeurs généraux des ARS prononcent la pénalité financière prévue à l'article 6 septies de la loi n°83-634. Cette pénalité est fixée à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné.Toutefois, en cas de transmission avant la fin du délai de mise en demeure de tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action, ce montant est réduit à 0,5 % de la même assiette.
La pénalité est acquittée, le cas échéant, auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
Bilans de la mise en œuvre des plans d’action :
Bilans régionaux : Les directeurs généraux des ARS adressent au ministre chargé de la santé, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, le bilan de la mise en œuvre des plans d’action par les établissements relevant de leur compétence. Ce bilan recense le nombre d'établissements soumis à cette obligation, le nombre de plans d'action élaborés par ces derniers ainsi que le nombre de manquements à cette obligation.
Bilans nationaux :
- Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les établissements relevant de la FPH. Ce bilan est transmis pour information au CSFPH.
- Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au CCFP les bilans élaborés dans les trois versants de la fonction publique. Ces informations sont rendues publiques sur le site du ministère.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires :
- Conformément à l’article 94 de la loi de transformation de la fonction publique (point XVII), les premiers plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle devront être établis au plus tard au 31 décembre 2020 et transmis, au plus tard, le 1er jour du troisième mois suivant cette date.
- Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, les compétences du CSE sont exercées par le CTE pour l’application des dispositions de ce décret.
Vous trouverez ce décret en lien à droite.
Par ailleurs, un référentiel mis à disposition par la DGAFP pour aider les employeurs publics à élaborer leur plans d’action est disponible en téléchargement sur le portail de la fonction publique :