Dans un contexte de restriction budgétaire et de complexité de la réglementation en matière de cotisations sociales, certains établissements ont recours à des prestataires de services dont la mission est de rechercher des possibilités d’économies en matière de cotisations URSSAF ou d’impôts.
Une circulaire du 20 février 2009 « relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF » est parue au bulletin officiel du 15 avril 2009.
Cette circulaire, que vous trouverez en pièce jointe, confirme la position tenue par la Fédération hospitalière de France, à savoir notamment que les contrats de recherche d’économies passés par les établissements publics relèvent du code des marchés publics et doivent à ce titre respecter un certain nombre de règles qui s’imposent aux prestataires de service (procédure de passation, prix, etc.).
La FHF avait attiré l’attention en septembre 2008 des chefs d’établissement par l’intermédiaire des permanents et des délégués régionaux sur les risques rencontrés par certains établissements notamment sur le prix de ces conventions et les avait invités à faire part de leurs observations et des difficultés rencontrées. A l’occasion de ces retours, la FHF a apporté son expertise juridique sur des situations litigieuses et sur la rédaction des contrats.