A) Rappel de la situation :
L'article 19 de la LFSS pour 2008 vise les organismes d'intérêt général, au nombre desquels figurent les établissements publics sanitaires, médico-sociaux et sociaux; dont le siège social est en zones de revitalisation rurale (ZRR).
A compter du 1er novembre 2007 :
1) L'exonération de charges sociales applicables aux organismes d'intérêt général ayant leur siège social en ZRR est supprimée (art 15 et 16 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 abrogés à compter du 1er novembre 2007).
Néanmoins, l'attention doit être attirée sur le fait que les dispositions antérieures continuent à s'appliquer aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci. En conséquence, les CDD conclus avant le 1er novembre 2007 bénéficient des anciennes dispositions jusqu'à leur terme (renouvellement compris donc) et les CDI conclus avant le 1er novembre 2007 en bénéficient tant qu'il n'est pas mis un terme à leur contrat.
2) Les nouvelles embauches réalisées par ces organismes ouvrent droit à l'exonération ZRR de droit commun, c'est-à-dire que l'exonération ZRR ne pourra plus bénéficier qu'aux établissements publics dont l'effectif ne dépasse pas 50 agents.
3) Pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, les organismes d'intérêt général de moins de 50 agents, dont le siège est en ZRR, peuvent désormais appliquer l'exonération préexistante de cotisations patronales prévues par les entreprises ou groupements d'employeurs exerçant une activité en ZRR.
4) L'article 22 vise à la suppression des exonérations de cotisations accident du travail et maladies professionnelles.
Les gains et rémunérations, versés à compter du 1er janvier 2008, aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont, dans certaines conditions, toujours exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales mais plus au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
B) La circulaire n°DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008, en lien, précise les modalités d’application de l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 relatif à la suppression des exonérations de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Répondant à une logique d’incitation à la prévention et de responsabilisation des employeurs, ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2008, concernent les établissements publics de santé.
Depuis le 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les employeurs au nombre desquels figurent les établissements publics de santé ne peuvent plus être exonérés totalement du paiement des cotisations AT/MP, que ce soit sur la totalité ou une partie de la rémunération.
Plusieurs dispositifs d’exonération, qui profitaient jusqu’alors aux établissements publics hospitaliers, sont supprimés et donnent lieu à versement de leur part des cotisations AT/MP. Il s’agit des dispositifs d’exonération suivants:
- Exonération associée aux CAE ;
- Exonération associée aux CAV ;
- Exonération associée aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007 ;
- Exonération associée aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 par les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR). A noter que pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007 par les Organismes d’intérêt général en ZRR, les cotisations AT/MP doivent également être versées par les établissements dans la mesure où la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 dispose que ces contrats sont régis par les dispositions du code du travail (L.322-13) qui ne prévoient pas d’exonération des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
C) Evolution suite à la publication du décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008
Le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 paru au Journal Officiel du 31 décembre 2008 vient modifier le décret n°97-127 du 12 février 1997 précisant les modalités de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.
Une nouvelle formule de calcul de l’exonération est applicable pour les contrats qui ont pris effet après le 1er janvier 2008 (art.6 du décret n°97-127 modifié).
Les modalités de détermination de l’effectif sont, par ailleurs, modifiées pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2009 (cf. art.4 du décret n°97-127 modifié)
Vous trouverez le texte en lien.