Date de publication : 19 Avril 2018
Date de modification : 19 Avril 2018
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au Centre national de gestion est fixé, pour l’année 2018, à 0,024 % de l’assiette prévue au deuxième alinéa de l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Vous trouverez, en lien à droite, l'arrêté.