Date de publication : 12 Mars 2019
Date de modification : 12 Mars 2019
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 au Centre National de Gestion (CNG) est fixée, pour l’année 2019, à 0,024 % de l’assiette prévue au deuxième alinéa de l’article 116 de cette même loi.
Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.