Suite à la parution du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, vous trouverez ci-joint l’instruction n°DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021.
Cette dernière précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme, des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.
L’instruction s’articule autour de trois axes :
- L’application à la fonction publique des recommandations formulées au CRRMP unique
- La procédure d’instruction des demandes de reconnaissance pour la fonction publique hospitalière
- L’hypothèse des demandes déjà présentées par les fonctionnaires au titre d’accident de service
Vous trouverez également en lien à droite, une note FHF ayant pour objet d’expliciter les modalités procédurales et l’application dans le temps de la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière.