Circulaire du 8 juillet 2013 - Mise en oeuvre du protocole Egalité professionnelle dans la Fonction publique

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole, dont la finalité est d'assurer une " égalité effective" entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

Elle s'articule autour de 4 grands thèmes:

1. le rôle du dialogue social dans la mise en œuvre de la politique "égalité professionnelle"
   1. les employeurs devront réaliser un rapport de situation comparée sur les conditions générales d'emploi et la formation des femmes et des hommes (partie intégrante du bilan social)
   2. un guide méthodologique de réalisation du rapport de situation comparée sera proposé aux employeurs
2. une politique volontariste de suppression des inégalités salariales et d'accompagnement dans les parcours professionnels
   1. dès 2013 des formations spécialisées des membres des jurys de concours et examens professionnels ainsi que des membres des CAP devront être organisées
3. un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
   1. Courant 2013, un guide commun aux trois versants de la Fonction publique sera réalisée
   2. D'ici 2014, les employeurs devront élaborer des chartes du temps dont un modèle est proposé en annexe de la circulaire.
4. Prévenir les violences sur le lieu de travail et lutter contre le harcèlement
   1. une circulaire de la Ministre de la Fonction publique paraîtra prochainement pour rappeler les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel.

Vous trouverez cette circulaire en lien à droite ainsi que ses annexes:

• le protocole du 8 mars 2013 et ses deux annexes
• un exemple de canevas d'une charte du temps