Date de publication : 11 Avril 2019
Date de modification : 11 Avril 2019
Ce décret ouvre la possibilité au directeur général de l'ARS de réduire ou de proroger, dans des circonstances exceptionnelles, la durée des mandats :
- des présidents de CME
- des membres de CME
Ces circonstances exceptionnelles sont notamment constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l’établissement s’inscrit dans une démarche de fusion.
Le projet de loi Ma santé 2022 prévoit une évolution des compétences des CME. Le décret permet ainsi d’éviter l’organisation d’élections avant la publication du texte.
Un arrêté d'application sera publié prochainement.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.