Pris en application des articles 48 et 56 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le présent décret modifie les compétences et l’organisation du CCFP.
En effet, il élargit d’une part le champ de compétences du CCFP en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques.
D’autre part, il institue un collège unique des employeurs publics composé de dix-huit membres réunissant à parts égales l'ensemble des représentants des employeurs publics (Etat, territorial et hospitalier). Le quorum est fixé à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est désormais apprécié au sein du collège unique des employeurs publics.
NB : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au 2° et au dernier alinéa de l'article 4 qui imposent respectivement une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres désignés par les organisations syndicales et un nombre égal d'hommes et de femmes dans chaque catégorie d'employeurs publics, qui s'appliquent aux désignations effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.