Ce décret supprime l’Observatoire national des emplois et des métiers de la FPH et le remplace par une cinquième commission spécialisée du Conseil supérieur de la FPH, intitulée « commission des emplois et des métiers ».
Cette commission a pour objet de :
- suivre l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la FPH,
- proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l’autonomie (FPH) et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées,
- observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois, métiers et compétences dans les territoires de santé,
- préparer l’analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux en vue de sa présentation en assemblée plénière.
Le bilan de l’activité de cette commission sera présenté tous les deux ans à l’assemblée plénière du CSFPH.
Ce décret prévoit également une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition de l’assemblée plénière du CSFPH et de chacune de ses commissions spécialisées. Cette proportion a été fixée à 40 % par l’article 53 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.