Le projet de décret et d’arrêté modifient les mesures de l’engagement collectif prévues dans l’accord du Ségur de la santé et mises en œuvre par le décret n°2020-255 du 13 mars 2020 1 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant création d'une prime d'engagement collectif.
Public concerné: Les fonctionnaires, les agents contractuels, les membres du personnel enseignant et hospitaliers des centres de hospitaliers et universitaires 2 et les praticiens 3 exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Dispositif:
- Le présent décret modifie l’intitulé de la prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu en prime d’engagement collectif afin de renforcer la dimension collective de cette prime;
- Les orientations-cadre de l’établissement en matière de la politique de l’engagement collectif sont arrêtées par le chef de l’établissement après avis du comité social d’établissement qui définissent les modalités de la mise en œuvre de cet engagement. Ces orientations précisent les objectifs et les indicateurs de résultats poursuivis par la démarche au sein de l’établissement. Ces objectifs prioritaires et indicateurs peuvent faire l’objet d’une négociation locale avec les organisations représentatives du personnel au sein de l’établissement. L’équipe porteuse d’un projet doit désormais se fier à ces indicateurs collectifs qui permettront au chef de l’établissement d’attribuer cette prime à chaque membre sur le fondement des objectifs, précis, mesurables, accessibles et adaptés à l’activité;
- Le montant de référence de la prime reste de 300 euros bruts toutefois le présent arrêté prévoit que cette somme peut être modulée en affectant un coefficient pouvant être fixé de 0,66 à 4 (contre un plafond du coefficient initialement fixé à 2). Les montants servis au titre de l'engagement doivent être identiques pour tous les membres impliqués dans le dispositif quel que soit leur statut ;
- Le bilan de la politique d’intéressement collectif de l’établissement est présenté chaque année au CSE et à la CME. Il est ensuite adressé au DG ARS, qui le communique à la DGOS. Un bilan sur la mise en œuvre du dispositif au niveau national est présenté annuellement au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur: Les dispositions du présent décret s’appliqueront le premier jour du mois suivant sa publication soit le 1 er août 2021.
Pour plus d'information, vous trouverez ci-après des éléments complémentaires concernant la prime d'intéressement collectif : Création d'une prime d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière - Fédération Hospitalière de France (FHF)
1 Décret n°2020-255 du 13 mars 2020 sur la création d’une prime d’intéressement collectif lié à l’engagement collectif lié à la qualité du service rendu
2 Article L6151-1 du code de la santé publique
3 Article L6152-1 du code de la santé publique
4 Articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983