Sont concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le présent décret détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement. Il crée un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement, tenu sous la responsabilité de l'employeur et à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.