En application de l’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans (renouvelable).
L’établissement s’appuie sur un référent "égalité" pour incarner et mettre en œuvre le plan d’action (conformément à l’axe 1.5 du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018).
Vous trouverez, en pièce-jointe, une note méthodologique réalisée par le pôle RHH de la FHF permettant d'accompagner les établissements dans l'élaboration des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une trame à cet effet et une annexe concernant les référents "égalité".