Date de publication : 19 Novembre 2015
Date de modification : 19 Novembre 2015
Les faits sont les suivants :
Lors des élections du secrétaire du CTE, deux candidats ont obtenu le même nombre de voix au premier tour du scrutin. Un second tour a été organisé. Le candidat perdant conteste l’organisation de ce second tour. Celui-ci évoque à l’appui l’argument suivant : le candidat le plus âgé doit être élu en cas de partage des voix lors du premier tour du scrutin.
Par le présent jugement, le TA de Paris se prononce sur la régularité du scrutin à deux tours :
- L’article R. 6144-72 du CSP ne précise pas les modalités d’élection du secrétaire du CTE.
- En cas de partage égal des voix entre deux candidats, il est nécessaire d’organiser un nouveau tour de scrutin pour procéder à l’élection à la majorité des suffrages exprimés du secrétaire du CTE.
Vous trouverez, en lien à droite, ce jugement.