Dans un courrier du 22 mars 2016, la DAJ de Bercy confirme l’analyse juridique de la FHF selon laquelle, au regard des dispositions de la directive européenne du 26 février 2014, les expertises demandées par les CHSCT sont désormais soumises au droit de la commande publique : http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gouvernance-dialogue-social/Les-marches-d-expertises-CHSCT-relevent-desormais-du-droit-commun-des-marches-publics
Dans sa réponse du 12 août 2016, la DAJ précise les éléments suivants :
Les CHSCT des EPS sont qualifiés de pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 2° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet dans la mesure où ils répondent aux critères suivants :
- Ils sont dotés de la personnalité juridique
- Ils satisfont un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial
- Ils sont placés dans un lien de dépendance étroit à l’égard d’un pouvoir adjudicateur qui est l’établissement public de santé
Au delà de la reconnaissance de la qualité de pouvoir adjudicateur au CHSCT, il est démontré que les contrats d’expertise CHSCT répondent aux critères de définition des marchés publics de services. Leur passation relève désormais des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique. Si l’estimation des besoins réalisée par les CHSCT est supérieure aux seuils européens, les marchés d’expertise doivent donc être passés suivant l’une des procédures formalisées prévues à l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, en lien avec la cellule marchés des établissements.
Vous trouverez en lien à droite :
- Le courrier de la FHF en date du 18 avril 2016
- La réponse de la DAJ de Bercy en date du 12 août 2016