Ce décret rétablit l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 13 juillet 1983 et ainsi pérennise le dispositif de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental.
Désormais, sont reportées les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents.
Un arrêté fixera les modalités d’application du dispositif de mutualisation des heures syndicales non utilisées (l’arrêté du 4 janvier 2016 publié au journal officiel du 13 janvier 2016 (texte 26) ne peut s’appliquer du fait de sa publication antérieure à celle du présent décret).
Chaque année, sera présentée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, une évaluation du fonctionnement du dispositif de mutualisation des heures syndicales et du renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de 800 agents.
Ce décret qui entre en vigueur le 16 janvier 2016, prévoit que les droits antérieurement acquis au titre de l’année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits jusqu’au 30 juin 2016. Ils viendront ensuite en déduction des droits acquis en 2016 sur la base des nouvelles dispositions.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.