Faisant suite à la publication du décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016, cet arrêté détermine les modalités relatives au dispositif de mutualisation des heures syndicales.
Dans les établissements de moins de 800 agents, les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile font l’objet d’une déclaration à l’établissement gestionnaire des CAPD, au plus tard le 28 février de l’année N+1, après information des organisations syndicales concernées.
L’établissement gestionnaire agrège ces crédits d’heures au niveau départemental, syndicat par syndicat et notifie à chacun d’eux, au plus tard le 15 avril, le volume d’heures qui lui est reporté.
A la fin de chaque année, les établissements de rattachement des agents attributaires de ces heures indiquent à l’établissement gestionnaire et à chaque organisation syndicale concernée, le nombre d’heures utilisées.
L’établissement gestionnaire notifie à chaque établissement de moins de 800 agents concerné par un report des crédits de temps syndical, le montant de la compensation qui est due.
Cette compensation est calculée sur la base d’un coût horaire moyen fixé chaque année par arrêté.
Les arrêtés du 28 novembre 2001 et du 4 janvier 2016 relatifs aux modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660du 19 mars 1986 sont abrogés.
Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.