L’article 20 du décret n°2012-736 du 9 mai 2012 a prévu la poursuite du dispositif de mutualisation sur la base du report crédit d’heures syndicales mutualisées au niveau départemental constaté fin 2011 jusqu’au renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière qui a eu lieu le 4 décembre 2014.
Un décret relatif à la mutualisation des heures syndicales au niveau départemental visant à pérenniser le dispositif sur de nouvelles bases est actuellement en préparation.
Dans cette attente, cette instruction prévoit une reconduction du volume mutualisé d’heures syndicales au niveau de chaque département à la fin de l’année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire selon les mécanismes de fonctionnement et de financement prévu par l’article 20 du décret du 9 mai 2012.
Vous trouverez, en lien à droite, l’instruction.