Date de publication : 27 Avril 2017
Date de modification : 27 Avril 2017
Le chapitre II du présent décret procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel afin de tenir compte de la mise en place de ces instances au sein des GCS de moyens de droit public.
L’article 4 du décret indique les domaines sur lesquels le CTE de groupement est consulté. Il précise également le nombre de représentants du personnel siégeant au sein du CTE de groupement.
L’article 6 du décret est relatif au CHSCT du GCS. Il précise que la délégation du personnel au CHSCT du GCS comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.