Viennent d’être publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012 : - le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique - le décret du 31 janvier 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Le Conseil commun de la fonction publique ainsi créé est un organisme consultatif et une instance de dialogue social.
Compétence du Conseil commun de la Fonction publique :Le Conseil commun est compétent sur toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières.
Il sera saisi pour avis des projets de lois, ordonnances et décrets intéressant les trois versants de la fonction publique et ayant une incidence sur la situation statutaire ou d’emploi des agents publics.
Il pourra également examiner toutes questions communes à au moins deux des trois fonctions publiques et ayant trait : - aux valeurs de la fonction publique, - aux évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, - au dialogue social, - à la mobilité et aux parcours professionnels - à la formation professionnelle tout au long de la vie, - à l’égalité entre les hommes et les femmes, - à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, - à la lutte contre les discriminations, - à l’évolution des conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité au travail - et à la protection sociale.
Le Conseil commun ne se substituera pas pour autant aux trois conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière conservera son entière compétence pour répondre aux spécificités de l’hôpital et des maisons de retraite publiques qui commandent des réponses adaptées à leur organisation et à leurs contraintes.
Composition du conseil commun :La composition du Conseil commun n’est pas paritaire. Le conseil commun est composé de trois collèges :
1°) le collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires qui comprend 30 membres ; Les représentants des organisations syndicales disposent de : • CGT : 9 sièges • CFDT : 6 sièges • FO : 6 sièges • UNSA : 3 sièges • FSU : 2 sièges • Solidaires : 2 sièges • CFTC : 1 siège • CGC : 1 siègeSoit 30 sièges auxquels s’ajoutent un siège supplémentaire pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) et un siège supplémentaire pour le syndicat des manageurs publics de santé (SNCH/SMPS) jusqu’au prochain renouvellement de l’instance conformément à l’article 29 de la loi du 5 juillet 2010.
2°) le collège des représentants des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics qui comporte 10 membres ;
3°) le collège des représentants des employeurs hospitaliers qui comprend 5 membres : le président de la Fédération hospitalière de France, et 4 membres désignés par la FHF. Les membres titulaires sont : - Frédéric Valletoux, président de la FHF - Bernard Daumur, DG du CHU de Rouen - Christian Poimboeuf, DRH de l’AP-HP - Henri Poinsugnon, directeur du CH de Villejuif - Jean-Luc Darguesse, Directeur de l’établissement public social et médico-social Georges Couthon d’AmiensLa mise en place de ce Conseil commun officialise la FHF comme représentant des établissements employeurs publics hospitaliers, ce dont le Président de la FHF se félicite.
Sont membres de droit, sans prendre part au vote : - Le président du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant, - Un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang, respectivement, de conseiller d’Etat et de conseiller maître, - Le directeur général des collectivités locales ou son représentant,- Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant.