Modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

 L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui fixait un cadre juridique nouveau à la négociation locale est désormais complétée par le décret d’application n°2021-904 en date du 7 juillet 2021 qui porte notamment sur les modalités de modification, suspension et dénonciation des accords.

• Vous trouverez en lien à droite, une note détaillant les mesures portées par l’ordonnance ainsi que les modalités d'application prévues par le décret.

Entrée en vigueur :  le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.