Date de publication : 27 Mars 2015
Date de modification : 27 Mars 2015
Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents et qui ont été mutualisées, donnent lieu au versement d'une compensation financière par ces établissements, aux établissements de rattachement des personnels qui ont utilisé ces heures.
Pour l'exercice 2014, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière est fixé à 17,10 Euros.
Vous trouverez, en lien à droite, cette instruction.