Négociation et accords collectifs dans la fonction publique

Conformément à la volonté d’assouplissement portée par la loi de Transformation de la fonction publique, l’article 14 de la loi habilitait le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi « afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique ».

La publication de l’ordonnance n° 2021-174 le 17 février 2021 vient ainsi donner un cadre juridique nouveau à la négociation locale en :

• élargissant les thématiques ouvertes à négociation,
• précisant les parties habilitées à signer ces accords,
• reconnaissant la portée juridique de ces accords.

Vous trouverez en lien à droite, une note détaillant les mesures portées par l’ordonnance, qui sera complétée par un décret d’application.