Ce décret détermine les attributions, la composition, les modalités d’élection et de fonctionnement du comité consultatif national (CCN), instance compétente pour l’ensemble des personnels de direction (DH, D3S et DDS) ainsi que de la commission des conditions de travail.
Cette commission, placée auprès du CCN, constitue un lieu d’analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l’exercice professionnel.
I - LE COMITE CONSULTATIF NATIONAL
Attributions :
Il est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion et l’égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail.
Chaque année, il a communication et débat du bilan social relatif aux corps des personnels de direction et du bilan de l’activité de gestion de ces corps qui lui sont présentés par le directeur général du CNG.
Composition :
- le DGOS ou son représentant,
- le DGCS ou son représentant,
- le DG du CNG ou son représentant,
- 15 représentants titulaires des personnels et 15 représentants suppléants.
La présidence est assurée par le DGOS ou en cas d’empêchement, par le DG du CNG.
Déroulement du scrutin :
Le vote s’effectuera par voie électronique ou par correspondance.
Fonctionnement :
Au minimum, deux réunions annuelles sur convocation du DG du CNG, à son initiative ou dans un délai de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels.
II - LA COMMISSION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Compétences :
- analyse des données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du DG du CNG,
- participation à l’évaluation des politiques d’amélioration des conditions de travail et des organisations de travail ainsi que de prévention des risques professionnels,
- Formulation de tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d’améliorer les conditions et organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.
Composition :
- le DGCS ou son représentant,
- le DG du CNG ou son représentant,
- 9 représentants titulaires du personnel et 9 représentants suppléants désignés par les organisations syndicales.
La présidence est assurée par le DGOS ou son représentant.
La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du CCN. Ces représentants peuvent ne pas être choisis parmi ceux du CCN.
III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Jusqu’au prochain renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique :
- le mandat des membres des CCN existant à la date du 5 août 2016 se poursuit,
- durant cette même période, ces comités, qui conservent leurs compétences, siègent en formation conjointe,
- les sièges des représentants à la commission des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections des représentants des personnels aux CCN.
Le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 est abrogé.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret N° 2016-1065 du 3 août 2016.